Avis du BAPN sur une proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives à une meilleure utilisation de la prime d'installation
Les personnes sans-abri qui trouvent un endroit pour vivre, peuvent recevoir une prime d'installation une fois dans leur vie. Actuellement, il existe deux législations différentes régissant la prime d’installation. La proposition de loi déposée à la Chambre vise à harmoniser les deux systèmes, la prime d’installation n'étant pas accordée par personne mais par adresse.
La proposition de loi veut donner aux CPAS aussi la possibilité de payer la prime en plusieurs fois et après présentation d'une preuve d'achat. Enfin une allocation supplémentaire de 125 EUR par enfant est prévue.
BAPN est satisfait de l'allocation supplémentaire pour les enfants et comprend la nécessité d'une harmonisation. En cas d'harmonisation il faut choisir le modèle le plus favorable, en l'occurrence la prime d'installation par individu et non par adresse.
À notre avis, la proposition de loi ne tient pas suffisamment compte des personnes qui vivent à la même adresse mais ne forment pas une famille et suppose à tort que le coût de l'ameublement d'une maison n'augmente pas proportionnellement au nombre de résidents adultes.
La situation financière de la plupart des personnes sans-abri est très précaire. Il leur est impossible de payer les achats à l'avance. Travailler avec des preuves d'achat et payer la prime en tranches n'est donc pas une bonne idée. Les personnes vivant dans la pauvreté demandent également à ne pas être traitées avec condescendance inutilement. Chacun doit pouvoir décider lui-même de ce dont il a besoin dans sa maison pour vivre dignement.
Dans notre avis, nous attirons également l'attention sur les problèmes actuels de la prime à l'installation et formulons des recommandations concrètes:
- Nous demandons que le CPAS puisse décider d’allouer la prime d'installation plusieurs fois;
- Nous demandons une définition large du sans-abrisme. Afin que les CPAS puissent reconnaître plus souvent les personnes sans-abri, nous demandons qu'une campagne de sensibilisation soit mise en place;
- Toute personne sans abri qui a droit à une allocation majorée devrait également avoir droit à une allocation d'installation;
- Nous demandons que les personnes sans-abri qui s’installent dans un logement puissent bénéficier d'un soutien financier plus important au cours des premiers mois.