La réforme PIIS menace de fragiliser un public extrêmement précaire
Ce 4 novembre 2026, la Commission des Affaires sociales du Parlement s’est penché sur un projet de réforme du projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) qui, selon nous, manque totalement sa cible. Sous couvert d’accompagner les ayants-droits des CPAS, le gouvernement Arizona envisage de conditionner lourdement l’accès au RIS pour les personnes souffrant d’assuétude ou confrontées aux dettes.
Volet "assuétudes" de la réforme
Nos principales préoccupations sont les suivantes :
- le projet aborde l’assuétude comme un problème de responsabilité individuelle, alors qu’il s’agit d’une maladie complexe et chronique ;
- il conditionne le droit au revenu d’intégration à un parcours médical contraint, mettant ainsi sous pression des droits fondamentaux ;
- il va à l’encontre du principe de volontariat, qui constitue la base d’une prise en charge efficace des assuétudes ;
- il accroît le risque de sanctions, d’exclusion et d’aggravation de la pauvreté pour un public particulièrement vulnérable ;
- il fragilise la relation de confiance entre l’usager, le travailleur social et le professionnel de santé ;
- il apparaît difficilement applicable dans un système de soins déjà confronté à d’importantes pénuries de moyens et de capacités.
Le Conseil d’État ainsi que les fédérations des CPAS ont également formulé des réserves fondamentales à l’égard de ce projet.
Lisez notre analyse plus détaillée : 10 remarques critiques concernant le PIIS sur l’assuétude
Volet "gestion de budget" de la réforme
Nous souhaitons également attirer l'attention sur les dispositions relatives au projet individualisé d’intégration sociale pour les personnes rencontrant des difficultés budgétaires dans le projet de loi portant la réforme.
Selon le projet de loi, le PIIS doit, lorsqu’une difficulté en matière de gestion budgétaire est constatée ou lorsqu’une situation d’endettement nécessite un accompagnement budgétaire, prévoir un programme d’accompagnement adapté à la situation et aux besoins spécifiques de la personne concernée. L’exposé des motifs justifie cette mesure en faisant valoir que l’autonomie financière constitue une condition essentielle d’une intégration sociale durable et que l’accompagnement vise à soutenir les personnes concernées dans la mise en ordre de leur situation financière ainsi que dans le développement de leur autonomie.
Si l’objectif d’intégration sociale ne saurait être remis en cause dans son principe, le contenu du projet de loi ainsi que les préoccupations exprimées par les acteurs du secteur de la médiation de dettes et de la gestion budgétaire soulèvent néanmoins des questions fondamentales quant à sa mise en œuvre et à ses effets potentiels.
Lisez ici une première analyse : 5 écueils du volet "gestion de budget" de la réforme PIIS
Mettez le projet sur pause Nous partageons l’objectif de renforcer l’intégration sociale. Toutefois, nous sommes convaincus que le rétablissement et la participation sociale reposent avant tout sur la confiance, la sécurité d’existence et l’accès aux soins, et non sur la contrainte et la sanction.
Nous constatons également que les problèmes posés pas le système du PIIS, documentés de longue date, ne trouvent pas de solutions dans cette nouvelle mouture.
Nous demandons donc la suspension de cette réforme afin de permettre :
- La consultation des organisations de défense des droits des patients et des ayants droits des CPAS, ainsi que les services spécialisés en médiation de dettes, qui n’ont pas été entendus jusqu’ici.
- La concertation avec les régions, les communautés et les communes pour une approche coordonnée en matière de santé et d’accompagnement des patients en situation de précarité.