L’associatif attaque l’Arizona en justice contre le durcissement du « statut cohabitant »

Le gouvernement a décidé en janvier de durcir le statut de cohabitant·e : il diminue le revenu d’intégration des familles dont un enfant majeur suit des études, celui de nombreuses familles monoparentales ou celui des familles qui hébergent un grand-parent âgé en perte d’autonomie. Ce lundi 16 mars, la Ligue des droits humains, la Ligue des familles, la Fédération des étudiant·e·s francophones, le Réseau belge de lutte contre la pauvreté – BAPN, ATD Quart Monde, soutenues par les organisations syndicales, le Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté, le Mouvement ouvrier chrétien, Présence et Action culturelles, le Collectif solidarités contre les exclusions, l’Association de défense des allocataires sociaux et SAAMO, ont introduit un recours en justice contre le durcissement du statut cohabitant.

En janvier, le gouvernement Arizona a décidé de réduire plus encore le maigre revenu des familles dépendant du CPAS à qui s’applique le « statut cohabitant ». Ce statut cohabitant est le plus faible des trois revenus d’intégration qu’une personne en grande précarité peut obtenir en dernier recours au CPAS, si elle a épuisé toutes les autres demandes d’aides possibles et qu’elle n’a accès à aucun autre revenu. Ce sont en général des personnes en couple, ou de jeunes majeurs aux études ou en formation vivant chez leurs parents, qui dépendent de ce revenu d’intégration au taux « cohabitant ». Ce statut cohabitant est aujourd’hui plafonné à 894 € par mois maximum, un montant déjà largement insuffisant pour survivre autrement que dans la pauvreté.

Caroline Van der Hoeven, BAPN : « La suppression du statut cohabitant est un combat de longue date des organisations de lutte contre la pauvreté, des mouvements féministes, des organisations syndicales, du monde associatif, de la société civile au sens large. Mais alors que tous les partis francophones défendaient encore la fin du statut cohabitant aux dernières élections, le gouvernement Arizona le renforce. »

Un revenu plus faible encore pour les cohabitant·es qui dépendent du CPAS

Jusque récemment, un CPAS devait déjà déduire de ce montant maximum les revenus du conjoint éventuel, et il pouvait déduire ceux d’un parent ou d’un enfant majeur vivant sous le même toit. Le gouvernement De Wever oblige désormais les CPAS à déduire également – sauf raisons d’équité – les revenus d’autres membres de la famille vivant sous le même toit : petits-enfants, grands-parents hébergés par solidarité familiale, beaux-enfants, beaux-parents… Autre tour de vis : les allocations familiales perçues par un parent pour son enfant majeur aux études vivant sous son toit sont désormais soustraites du revenu d’intégration du jeune, alors qu’elles devaient servir à soutenir l’achèvement des études ou de la formation.

Adam Assaoui, Fédération des étudiant·e·s francophones : « Il y a 42.000 étudiant·es au CPAS, et nombre d'entre elles et eux vivent chez leurs parents. Ce sont des jeunes qui ont besoin de cette aide au quotidien. Avec cette réforme, l’Arizona pousse ces étudiant·es dans la précarité, certain·es devront arrêter leurs études. »

Le Conseil d’Etat avait pourtant tiré la sonnette d’alarme

In een advies van 8 augustus 2025 formuleerde de Raad van State reeds een strenge waarschuwing tegen dit voorstel omdat de regering de gevolgen ervan onvoldoende heeft bestudeerd en geen impactanalyse heeft uitgevoerd. De Raad van State vreest voor een ernstige achteruitgang van de levensomstandigheden van de meest kwetsbare gezinnen en de aantasting van hun recht op menselijke waardigheid. Toch heeft de Arizona-meerderheid haar voorstel doorgedrukt en het advies van de hoogste juridische instantie van dit land naast zich neergelegd.

Madeleine Guyot, Ligue des familles : « Le statut cohabitant pénalisait déjà les personnes précaires qui faisaient le choix de vivre en couple. Désormais, cette décision de l’Arizona pénalise en plus les familles qui hébergent, par exemple, un parent âgé qui a besoin d’aide, ou dont un enfant majeur est encore aux études. Et elle attaque le droit aux allocations familiales. La solidarité familiale devrait toujours pouvoir être soutenue, pas sanctionnée. »

Nos organisations introduisent un recours en annulation

Les organisations susmentionnées ont donc décidé d’introduire un recours au Conseil d’Etat pour annuler cette mesure. Elles estiment entre autres que le gouvernement a outrepassé les prérogatives du Parlement en prenant cette décision sans délibération de nos élus, que le droit à la dignité humaine de ces familles est lourdement fragilisé, que la réforme pourrait contenir des discriminations, qu’elle engendre des intrusions inacceptables dans la vie privée des bénéficiaires du revenu d’intégration et de leur famille vivant sous le même toit, qu’elle cible de façon tout particulièrement discriminatoire des femmes et des familles monoparentales, et qu’elle attaque le droit aux prestations familiales pourtant protégé par notre Constitution.

Sybille Gioe, Ligue des droits humains : « Dans une démocratie fonctionnelle, on répond aux préoccupations du Conseil d’Etat, et on tient compte des alertes quand le droit élémentaire à la dignité humaine est en jeu. L’associatif regrette de devoir multiplier les recours en justice. Les droits élémentaires des personnes les plus précaires doivent pouvoir être défendus. »

Ondertekenende organisaties:

• BAPN - Réseau belge de lutte contre la pauvreté
• Réseau wallon de lutte contre la pauvreté
• ABVV-FGTB
• ACV-CSC
• ACLVB-CGSLB
• Association de défense des allocataires sociaux
• ATD Quart Monde
• Collectif solidarités contre les exclusions
• Fédération des étudiant·e·s francophones
• Ligue des droits humains
• Ligue des familles- SAAMO
• Mouvement ouvrier chrétien
• Présence et Action Culturelles