Les CPAS devraient-ils avoir accès aux données du PCC ?

À la demande de la Commission des Affaires sociales du parlement fédéral, le BAPN a rédigé un avis consultatif sur le projet de loi NV-A visant à accorder automatiquement aux CPAS l'accès au point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC) de la Banque nationale.

Concrètement, il est proposé que pour chaque demande d'aide adressée au CPAS, le travailleur social procèderait à une vérification détaillée et approfondie des comptes financiers et des prêts du demandeur et de toutes les personnes avec lesquelles il partage un logement.

BAPN estime que cette mesure de la lutte contre la fraude sociale est disproportionnée, qu'elle aura de nombreux effets secondaires indésirables et qu'elle augmentera le non-recours à l'aide sociale et la sous-protection.

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