Le droit aux allocations d’insertion est rétabli pour ceux qui font appel à la justice
La justice a tranché : petit à petit, le droit aux allocations d’insertion de milliers de personnes en Belgique, détricoté dans les années 2010, est en train d’être rétabli. Si vous agissez en justice (les syndicats peuvent vous y aider), vous pouvez demander à obtenir des allocations d’insertion même après 25 ans et rétablir votre droit si vous en avez été exclu.e. Pour BAPN, il faut que le gouvernement assure à tous l’égalité devant la loi.
Les allocations d’insertion (anciennes « allocations d’attente ») sont ces allocations de chômage spéciales, prévues pour des jeunes qui n’ont pas encore pu travailler et cotiser suffisamment à la sécurité sociale que pour pouvoir accéder au chômage « classique ». D’autant plus que dans les périodes de crise économique que nous connaissons, accéder à un premier emploi est particulièrement difficile pour les plus jeunes. Les montants sont faibles (2021 : 984,88 € par mois pour des personnes isolées, 489,32 € par mois pour des cohabitants) mais ils protègent quelque peu les jeunes chercheurs d’emploi des risques de grande pauvreté.
Hélas, ces allocations avaient été fortement réformées sous le gouvernement Di Rupo et sous le gouvernement Michel. Et derrière « réforme », il faut lire « exclusions ».
- En 2012, le gouvernement Di Rupo avait limité à 3 ans le paiement des allocations d’insertion. Des dizaines de milliers de personnes avaient donc été exclues et n’avaient plus qu’éventuellement les CPAS vers lesquels se retourner.
- En 2015, le gouvernement Michel avait encore restreint le droit aux allocations d’insertion, en exigeant désormais que les personnes introduisant une demande d’allocation aient maximum 25 ans (contre 30 avant). Des milliers de personnes, particulièrement celles qui ont fait des études supérieures, perdaient donc tout droit aux allocations d’insertion.
Depuis quelques années, les syndicats se sont lancés dans une bataille juridique intense. Ils ont accompagné des dizaines de personnes exclues en justice pour contester ces restrictions au droit à la protection sociale. Et petit à petit… Ils ont gagné !
Des Cours du travail à la Cour de Cassation, une jurisprudence de plus en plus solide existe. Parce que les gouvernements n’ont jamais démontré que ces exclusions avaient eu des effets bénéfiques pour la société, la justice a déclaré que ces exclusions étaient contraires à la Constitution et à l’article 23, qui protège le droit à la dignité humaine et à la protection sociale. Et a donc rétabli le droit aux allocations d’insertion pour les personnes ayant contesté une exclusion ou un refus de l’ONEM devant les tribunaux.
Récemment, Pierre-Yves Dermagne, Ministre fédéral de l'Économie et du Travail, a assuré que tant pour les exclusions après 3 ans que pour les personnes à qui on refuse une allocation d’insertion parce qu’elles ont plus de 25 ans, il demandait à l’ONEM de ne PAS contester les décisions de justice qui rétablissaient les droits des gens !
Concrètement, si l’ONEM
- Vous refuse de percevoir des allocations d'insertion parce que vous auriez dépassé la 25 année ; ou
- Vous exclut des allocations d’insertion parce que vous avez déjà reçu ces allocations pendant 3 ans Vous pouvez contester cette décision en justice. Et si votre argumentaire est bien étayé... vous gagnerez.
N’hésitez pas à contacter votre syndicat, CSC, FGTB ou CGSLB : ils peuvent construire ce dossier avec vous, et vous accompagner pour ces procédures en justice.
Le risque désormais, c'est que l'application du droit soit différente en fonction de qui décide d'aller en justice et qui décide de ne pas y aller. De nombreuses personnes n’utilisent pas la justice pour faire valoir leurs droits, pour plusieurs raisons : ces décisions de justice ne sont pas très largement connue, le cout de la justice fait peur, les procédures en justice sont lourdes, les personnes ne connaissent pas toutes leur syndicat…
BAPN continuera d’agir pour que tout citoyen ait droit à la même protection sociale, qu’il passe par la justice ou non.