BAPN formule des ambitions fortes pour la Garantie européenne pour l’enfance

En mai 2024, la Présidence belge organisera un échange autour de la Garantie européenne pour l’enfance avec les différents ministres européens. En participant au trajet de préparation de l’agenda de cet événement, BAPN s’est attelé à faire entendre la voix des personnes en situation de pauvreté lors du sommet.

La Garantie européenne pour l'enfance exige de tous les pays de l'UE qu'ils concrétisent leur approche de la lutte contre la pauvreté infantile à partir de plans d'action nationaux portant sur l'accessibilité à l'éducation, à l'accueil, au logement, aux soins de santé et à une alimentation saine. Dans son plan d'action national, la Belgique s'est engagée à collaborer avec les Régions et Communautés pour réduire d'au moins 93.000 le nombre d'enfants menacés de pauvreté ou d'exclusion sociale d'ici à 2030.

En mai 2024, la Présidence belge organisera un échange avec les différents ministres européens autour des obstacles, des goulets d'étranglement et des réussites. BAPN se prépare à faire entendre la voix des personnes en situation de pauvreté lors de cet examen.

BAPN a participé à l'élaboration de l'agenda de ce sommet européen en prenant part à des sessions préparatoires, à l'invitation du FPF IS. Lors de ces séminaires thématiques, les différentes entités de Belgique ont présenté une mise à jour de leurs plans respectifs de lutte contre la pauvreté infantile. Des représentants du monde associatif, dont BAPN, ont eu l'occasion de donner leur avis sur ces plans politiques et de formuler des propositions critiques.

Les propositions d'agenda seront finalisées lors de l'événement de clôture du 18 décembre. La ministre fédérale de la pauvreté, Karine Lalieux, devrait inciter ses collègues ministres européens à renforcer la politique européenne de lutte contre la pauvreté infantile.

Volet 1 Enseignement et accueil

Objectif européen

• Accès gratuit et effectif à l'éducation et l'accueil préscolaires pour la petite enfance
• Accès gratuit et effectif à l’enseignement (y compris aux activités scolaires)

Recommandations BAPN

• • L'accueil des enfants doit être un levier de réduction de la pauvreté et ne doit pas être réservé aux familles qui travaillent (fonction économique). Pour garantir la fonction sociale et pédagogique de l'accueil des enfants, des ressources humaines et opérationnelles suffisantes doivent être mises à disposition.
  • En principe, l'éducation devrait être gratuite et tous les enfants et les jeunes devraient disposer des outils d'apprentissage (numériques) nécessaires. Les obstacles financiers (par exemple, les voyages scolaires et les activités supplémentaires) et non financiers (par exemple, la charge administrative, les listes d'attente, les procédures) doivent être pris en compte. Les factures scolaires impayées devraient être recouvrées de manière éthique et ne devraient pas être un instrument d'exclusion.
  • En déployant des figures de liaison, des personnes de confiance et des experts de vécu en pauvreté, le fossé (culturel) entre l'accueil/l'éducation et le référentiel des familles vulnérables peut être réduit et la participation des parents à la vie de l'école peut être accrue.
  • Une approche et un ancrage de voisinage garantissent la connexion, la confiance, la proximité et les opportunités de participation aux loisirs, au sport et aux expériences culturelles.
  • Une attention particulière doit être accordée aux enfants en séjour irrégulier.

Volet 2 Alimentation saine

Objectif européen

• Accès gratuit et effectif à au moins un repas sain par jour d’école
• Accès effectif à une alimentation saine

Recommandations BAPN

L'aide alimentaire n'est pas une solution durable et fait le jeu néfaste de l'agro-industrie.

• • Un cadre de qualité devrait être développé pour l'aide d'urgence et les programmes alimentaires en fonction d'une approche plus respectueuse et humaine
  • Pour garantir le droit à une alimentation saine et abordable, il faut passer à des politiques alimentaires durables ayant un impact négatif minimal sur l'environnement et une équité maximale afin de garantir le droit à des revenus décents et à une alimentation saine et abordable.
  • Chaque enfant scolarisé devrait avoir accès gratuitement à des repas chauds et à des collations sains et durables.
  • Un système de sécurité alimentaire sociale devrait garantir l'égalité et la souveraineté alimentaires.

Lisez ici notre prise de position "Une alimentation abordable, saine et durable pour tous : plaidoyer pour l'égalité et la souveraineté alimentaires dans la lutte contre la pauvreté infantile".

Volet 3 Soins de santé

Objectif européen

• Accès gratuit et effectif aux soins de santé

Recommandations BAPN

Le report et/ou l’abandon des soins de santé est une réalité pour la plupart des personnes en situation de pauvreté. En outre, les problèmes de santé aggravent l'appauvrissement. Les systèmes de protection devraient éviter et combattre les inégalités en matière de santé plutôt que de chercher à les gérer.

• • Les prestataires de soins de santé se concentrent trop souvent sur leur propre spécialisation. Cette approche fragmentée devrait céder la place à une méthode de travail généraliste par le biais de soins de première ligne accessibles, prenant également en compte les soins de santé mentale.
  • La répartition géographique et l'accessibilité des soins de santé sont importantes, raison pour laquelle il est essentiel d'investir dans des centres de santé de quartiers et d'autres formes de services de santé de proximité.

  L'Europe et les États membres devraient œuvrer d'urgence à la mise en place d'une couverture sanitaire universelle qui garantisse à chacun l'accès aux services de santé de qualité dont il a besoin, sans qu'il ait à subir de difficultés financières pour y parvenir. (Target 3.8 des Objectifs de développement durable).

  • Les personnes ayant un statut de séjour précaire devraient également avoir accès à toutes les formes de soins de santé nécessaires. A ce sujet, lisez le plaidoyer en faveur d'une réforme de la procédure belge d'assistance médicale urgente dans le Manifeste 2023 de BAPN.
  • Les consultations chez le médecin généraliste doivent être gratuites, quel que soit l'âge du patient. Cette mesure est déjà d'application dans la majorité des pays européens. Cependant, elle ne doit pas être conditionnée à l’obligation d'avoir un médecin traitant, comme l’impose par exemple le Dossier Médical Global (DMG) en Belgique. En effet, cette mesure "préventive" risque de constituer une sanction pour les personnes qui, pour diverses raisons liées à leur situation de vie, ne sont pas en ordre avec leur DMG. En dentisterie aussi, on retrouve ce type de "sanction préventive" dans la consultation annuelle obligatoire comme condition de remboursement, avec des conséquences désastreuses pour les soins dentaires des personnes en situation de pauvreté.
  • Pour les enfants et les jeunes de moins de 18 ans, tous les soins de santé, et pas seulement les consultations chez le médecin généraliste, devraient être gratuits. Les inégalités en matière de santé commencent dès la petite enfance et les conséquences des problèmes de santé non traités pèsent souvent lourdement tout au long de la vie. Les soins préventifs et curatifs ainsi que l'achat des équipements nécessaires devraient être entièrement pris en charge.
  • L'accès aux médicaments prescrits devrait être garanti par la gratuité des médicaments dans certaines circonstances tenant compte de la réalité et des besoins spécifiques de groupes vulnérables.
  • Les soins gynécologiques et les produits d'hygiène doivent être plus accessibles et abordables pour les femmes vulnérables. C'est particulièrement vrai pour les familles monoparentales, où la mère reporte souvent ses problèmes de santé pour répondre aux besoins de santé des enfants. Voir bientôt ici notre avis sur la pauvreté menstruelle
  • Parallèlement, des mesures devraient être prises pour éviter le problème de la surconsommation due au comportement de prescription de certains prestataires de soins de santé.
  • Le système de tiers payant obligatoire en Belgique devrait être étendu et généralisé et a également besoin d'un ancrage européen. L'automatisation des droits et des avantages sociaux – tels que le remboursement majoré belge – est cruciale pour éviter le non-recours et rendre les soins abordables.
  • L'Europe et les États membres doivent travailler à une meilleure transparence des coûts des soins de santé, par exemple en ce qui concerne le statut conventionné des médecins et les tarifs appliqués. Il faut également renforcer la réglementation des coûts et des suppléments facturés par les spécialistes et les hôpitaux.

Volet 4 Logement

Objectif européen

• Accès effectif à un logement adéquat

La réglementation européenne est souvent plus efficace pour protéger les profits réalisés sur le marché du logement que pour protéger les personnes qui ont besoin d'un toit. Kim Van Sparrentak, rapporteur de l'UE

Une étude d'Eurofound montre que les logements inadaptés coûtent 195 milliards d'euros par an à l'économie européenne. De plus en plus de personnes dans l'UE ont des difficultés à se loger et y consacrent une part disproportionnée de leurs revenus. Les parents isolés et les familles nombreuses, ainsi que les jeunes qui veulent vivre seuls, constatent que leurs revenus ne sont pas suffisants pour payer les loyers commerciaux, mais qu'ils sont souvent trop élevés pour pouvoir prétendre à un logement social.

Recommandations BAPN

• • Pour éviter que les familles vulnérables restent coincées dans des logements insalubres et indignes (souvent loués par des marchands de sommeil), l'Europe devrait imposer des normes minimales d'habitabilité basées sur les directives de l'OMS.
  • L'aide européenne au logement devrait se traduire par un engagement fort en faveur du logement social et des aides au loyer en réponse à l'augmentation des coûts du logement due à la hausse des coûts de l'énergie et à l'inégalité des revenus. Il faut éviter que les conditions d'éligibilité pour obtenir une aide au logement, telles qu’un ancrage local et la connaissance de la langue, n'excluent les groupes vulnérables.
  • Outre les locataires, les propriétaires précaires devraient également être protégés par la loi.
  • La politique du Housing First, qui a fait ses preuves, devrait être renforcée dans toute l'Europe.
  • Les fonds européens destinés à améliorer l'efficacité énergétique des logements devraient bénéficier aux personnes à faible revenu et les protéger des futures augmentations des prix de l'énergie.
  • En Belgique, la solidarité de la cohabitation entre personnes est freinée par l'impact négatif du statut cohabitant sur le montant des allocations sociales. Dans le même temps, des maisons sont vides alors que des personnes y ont leur adresse. L'abolition du statut injuste de cohabitant légal remédiera à ce problème.
  • Dans la lutte contre le sans-abrisme, il convient d'accorder une attention particulière aux enfants et aux jeunes, dont la part dans la population des sans-abri augmente de manière alarmante. Lisez ici nos recommandations pour une lutte efficace contre le sans-abrisme et l'exclusion liée au logement.