BAPN donne son analyse sur un projet de loi permettant un plan de paiement pour les dettes corona

Proposition de loi relative à l’octroi d’un plan de paiement d’une durée de six mois maximum ou plus pour les consommateurs ayant subi une perte de revenus des suites des conséquences économiques de la pandémie du coronavirus COVID-19

La Commission de l'Économie de la Chambre a demandé à BAPN de donné son analyse sur un proposition de loi introduit par le PS relative à l’octroi d’un plan de paiement gratuit et qui ne peut être refusé par le créancier. Par contre le projet de loi n’est que valable pour une courte période, pour quelque dettes et pour une certain sorte de consommateurs. Nous sommes d'accord avec le PS qu'un plan de paiement peut être un outil important dans la lutte contre l’endettement, mais la proposition est tellement limitée qu'elle n’atteint pas son objectif. C'est pourquoi nous formulons un certain nombre d'autres mesures que nous jugeons nécessaires pour lutter efficacement, préventivement et structurellement contre le surendettement.

Vous pouvez lire l'analyse complet ici