BAPN DONNE SON AVIS ECRIT SUR UNE PROPOSITION DE LOI VISANT A REDUIRE CERTAINS FRAIS D’HUISSIER

Lorsqu’un huissier de justice recouvre une dette au stade judiciaire, la personne endettée doit toujours payer 1% de sa dette à cet huissier de justice. Lorsqu’un plan de remboursement est convenu, l’huissier prélèvera également un certain pourcentage par tranche. Les tarifs appliqués par les huissiers sont fixés par la loi dans un Arrêté Royal datant de 1976.

Récemment, un membre du Parlement a présenté une proposition de loi (DOC 55 0340) visant à réduire de moitié ces taux afin de mettre un terme à l’augmentation rapide des coûts pour les personnes endettées. BAPN a été invité à soumettre son avis sur ce projet de loi à la Commission. Dans cet avis, nous avons exprimé notre satisfaction à l’égard de cette initiative, tout en appelant les parlementaires à identifier et à traiter l’ensemble de la chaîne des coûts. Nous avons également appelé à une approche préventive du problème de l’endettement Ce n’est que lorsque les gens ont un revenu suffisamment élevé qu’ils peuvent payer leurs factures.

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