Le droit à internet dans la Constitution : avis de BAPN
La précarité numérique est très forte en Belgique. La Belgique connait d’importantes disparités de connectivité à internet, fortement liées aux niveaux de revenus et de diplôme. Notre pays est un des plus inégalitaires en matière de numérique. L’écart entre la proportion de non-connectés à internet dans la population à faibles revenus (moins de 1200 euros par mois) et celle à revenus élevés (plus de 3000 euros par mois) est de 28% en Belgique, contre 4% aux Pays-Bas, 7% au Luxembourg, 21% en France ou 15% en Allemagne. En 2020, la Fondation Roi Baudoin a estimé que parmi les ménages à faibles revenus, un sur trois ne dispose pas de connexion internet. Et outre cette exclusion numérique matérielle, les compétences numériques sont faibles pour 40% de la population moyenne... et 75% chez les plus bas revenus.
Cette dure réalité contraste avec la connectivité croissante que notre société demande de nous. La crise covid a accéléré les échanges numériques à un rythme jamais connu et le secteur numérique est de plus en plus considéré comme le secteur de l'avenir. Les investissements dans le basculement numérique sont donc nombreux. Quand la vie sociale, administrative, politique passe par la digitalisation, il devient d’autant plus pertinent de protéger le droit à internet comme un droit constitutionnel. BAPN soutient donc l’inclusion du droit à internet dans la Constitution. Mais il faut faire plus.
BAPN demande que lors de la modification de la Constitution, les 4 piliers suivants soient pris en compte afin de rendre le droit à l'Internet effectif pour tous :
- Garantir la neutralité d’internet,
- Garantir l’accès à internet pour tous
- Garantir le droit à la formation numérique
- Garantir que les personnes qui ne veulent ou ne peuvent pas se connecter numériquement aient encore accès aux services publics et à la protection sociale. Cela n'est possible que si le contact humain, en face à face, reste prioritaire dans les services publics et en ce qui concerne la protection sociale.
BAPN demande les mesures concrètes suivantes :
- Organiser progressivement un réel service public d’accès à internet, soit une connexion internet universelle et gratuite organisée par les pouvoirs publics;
- Organiser un tarif social à l’internet fixe et mobile automatisé à tous les bénéficiaires du BIM comme première étape vers la gratuité de l’usage d’internet;
- Garantir que l'accès à internet ainsi qu’au matériel permettant d’y accéder ne puisse faire l’objet de saisies dans un cadre de recouvrement, et d’organiser l’interdiction des coupures; • Maintenir un accueil en présentiel de qualité, gratuit, et avec un temps suffisant à disposition pour écouter et conseiller les personnes ( particulièrement pour les premières lignes des services publics). Le renforcement du présentiel est une priorité absolue pour le BAPN .l’investissement dans le numérique ne pourra jamais remplacer l’importance d’une société humaine, où les rencontres physiques sont aussi un gage d’inclusion sociale.