Les personnes qui n'ont pas encore rempli leur déclaration d'impôts risquent une lourde amende

Vous trouverez ci-dessous la lettre que nous avons envoyée le vendredi 23/10 au ministre compétent Van Peteghem

Cher Monsieur le Vice-Premier ministre et ministre des Finances,

Cher M. Van Peteghem,

2020 est une année difficile pour tous les membres de notre société. Nous sommes tous touchés d'une manière ou d'une autre par cette pandémie qui continue de frapper sans merci dans notre pays. Cependant, les personnes en situation de pauvreté et les groupes précaires ont été deux fois plus touchés. Bien qu'ils aient plus que jamais besoin d'aide et de soutien, l'accès à cette aide était limité, voire inexistant. C'était également le cas pour les personnes qui cherchaient de l'aide pour remplir leurs impôts personnels.

En raison de la crise de Corona, les bureaux des impôts n'ont pas été physiquement accessibles cette année et aucune session locale pour aider à remplir la déclaration, n'a été organisée. Les gens pouvaient poser leurs questions par téléphone, mais ce système ne fonctionnait certainement pas toujours sans heurts. Demander un conseil fiscal par téléphone n'est pas une évidence, surtout pour les groupes précaires.

Nous avons alors fait part de nos préoccupations au ministre compétent et lui avons demandé d'organiser les sessions de remplissage ainsi que de prolonger le délai de soumission des impôts sur le revenu des personnes physiques (vous pouvez consulter cette lettre ici). L'ancien ministre n'a pas pu répondre à toutes nos questions, mais il a promis que pendant les mois d'été, en étroite collaboration avec les communes et les CPAS, des permanences seraient encore organisées. À la fin de l'été, certaines catégories de contribuables, qui n'ont pas encore pu finaliser leur déclaration, seront invités à le faire avec eux.

Toutefois, nous n'avons reçu aucun signal indiquant que ces initiatives ont réellement eu lieu. Les sessions étaient peut-être organisées, mais beaucoup de gens n’étaient pas au courant. En conséquence, beaucoup ont reçu la semaine dernière une lettre leur ordonnant de remplir leur déclaration dans les 14 jours. S'ils ne le font pas à temps, ils risquent une lourde amende pouvant aller jusqu'à 1250 euros.

C'est pourquoi beaucoup de gens frappent maintenant à la porte des services de première ligne. Nos partenaires sur le terrain nous disent qu'ils sont inondés de ces demandes urgentes. Ces organisations ont déjà fait double emploi afin de pouvoir répondre aux nombreuses demandes d'aide provoquées par la crise. Ils sont confrontés à une tâche impossible à assumer eux aussi. Malgré leur volonté de le faire, ils ne disposent pas toujours d'une expertise fiscale suffisante en interne pour aider les gens de manière optimale.

Nous aimerions donc vous demander:

• de prolonger le délai de 14 jours pour ces personnes, afin qu'elles aient encore la possibilité de demander une aide appropriée. Cela vous permettrait également d'alléger la grande pression qui pèse sur les services de première ligne.
• que le SPF Finances organise encore des permanences afin de garantir le meilleur conseil à ces groupes vulnérables.
• de ne pas imposer des amendes au moins pour le moment. Nous demandons de la compréhension pour la situation difficile dans laquelle de nombreuses familles se sont retrouvées ces derniers mois. En raison du fait que les bureaux des impôts ne sont pas physiquement accessibles cette année, de nombreuses personnes n'ont pas encore trouvé le soutien nécessaire pour les aider à remplir leurs déclarations d'impôts.

Nous vous remercions par avance de l'attention que vous porterez à nos préoccupations et questions.

Salutations distinguées,

Guy Tordeur, président du BAPN – Réseau belge de Lutte contre la Pauvreté

Anne Defossez, directrice du Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes de la Région de Bruxelles-Capitale