Recommandations du réseau BMIN : Prolongation voire renforcement de mesures d’urgence

Protection sociale

1. Prime COVID de 50 euros par mois

Cette prime est octroyée aux bénéficiaires du revenu d’intégration, de la GRAPA et de l’allocation de remplacement de revenus.

Le réseau BMIN propose de prolonger la mesure. Nous proposons également d’étendre son bénéfice aux personnes recevant une allocation de sécurité sociale, particulièrement celles dont les revenus sont faibles.

2. Protection du revenu en cas de chômage temporaire

Ce n'est certainement pas le moment d'affaiblir l'amélioration du statut des chômeurs temporaires. En effet, le chômage temporaire doit également venir en aide aux travailleurs touchés par les inondations de cet été. Quelle que soit la formule (chômage corona, autres cas de force majeure, chômage économique, intempéries), l'indemnité doit rester à 70% du salaire limité, avec un supplément de 5,74 euros, soit de l'ONEM (en cas de force majeure), soit de l'employeur (en cas de chômage économique). Pour tous les régimes, y compris le chômage économique, l'accès immédiat aux prestations doit être préservé.

Le réseau BMIN demande, quel que soit la formule privilégiée, de maintenir les améliorations sociales aux conditions d’accès et à la protection du revenu en cas de chômage temporaire.

3. Artistes

Les artistes et techniciens du secteur culturel peuvent bénéficier d’une allocation de chômage sans subir de diminution en cas ce cumul avec des droits d’auteurs, avec gel de la période de référence, et en facilitant l’accès aux artistes et techniciens pouvant prouver soit 10 prestations artistiques et techniques, soit 20 journées de travail dans une période de référence.

Le réseau BMIN propose de prolonger cette mesure en attendant la nécessaire réforme du statut d’artiste.

4. Gel de la dégressivité des allocations de chômage

Le contexte actuel de crise du marché du travail n’est pas de la responsabilité des demandeurs d’emploi. Les activer en diminuant leurs moyens financiers dans la recherche d’un emploi n’a que peu de sens, et est contre-productif.

Pour le réseau BMIN, il est essentiel de prolonger la mesure.

5. Prolongation de la durée des allocations d’insertion

La durée des allocations d’insertion, qui est normalement limitée à trois ans, est prolongée en raison de la crise COVID-19. La comptabilisation de l’écoulement du délai est temporairement suspendue du fait de covid. Or, le virus n’a pas disparu et les circonstances économiques rendent les possibilités d’accès au marché du travail faibles pour les jeunes.

Le réseau BMIN propose de prolonger la mesure.

6. Indemnité supplémentaire pour les travailleurs salariés qui basculent en incapacité de travail pendant la crise COVID-19

Jusqu’au 30 septembre, une indemnité d’incapacité primaire supplémentaire (10 % du salaire journalier brut, augmenté de 5,63 euros) est octroyée durant l’incapacité primaire si le/la travailleur·euse remplit ces conditions :

• être reconnu·e comme étant en incapacité de travail à partir du 1er mars 2020 au plus tôt

• être lié·e par un contrat de travail ou assimilé

• avoir un salaire journalier brut inférieur à 132,9990 euros.

Le COVID a démontré que les taux d’indemnités en cas d’incapacité de travail sont trop bas. Le réseau BMIN propose de prolonger la mesure.

7. Contrôles de la GRAPA

Pour raisons de COVID, les ministres Bacquelaine puis Lalieux ont décidé et prolongé un moratoire sur les visites domiciliaires de facteurs dans le cadre du contrôle de la condition de résidence principale et effective.

Le réseau BMIN propose de maintenir la relation de confiance qui s’est engagée. Les bénéficiaires de la GRAPA doivent pouvoir continuer à être protégés de contacts non nécessaires avec le virus, quand bien même le taux de vaccination augmente dans cette tranche d’âge. Par ailleurs, alors que la société se déconfine petit à petit et qu'une réforme est à venir sur la GRAPA, il ne faudrait pas que les contrôles reprennent sous leur forme actuelle avant que la réflexion sur une réforme ne soit aboutie : le mode de contrôle génère des formes d’assignation à résidence des bénéficiaires.

8. Augmentation temporaire de 15% du taux de remboursement aux CPAS du montant du revenu d’intégration.

Le réseau BMIN suggère une évaluation de l’impact que la majoration du taux de remboursement aux CPAS du montant du revenu d’intégration a eu sur le volume budgétaire des politiques sociales locales. Il est en effet essentiel que cette majoration bénéficie directement ou indirectement aux personnes subissant la pauvreté.

Dans l’intervalle et tant que cette évaluation n’est pas finalisée, nous proposons de prolonger cette augmentation.

Endettement et impôt

9. Seuils d’insaisissabilité

Les seuils d’insaisissabilité sont augmentés de 20% jusqu'au 30 septembre.

Le réseau BMIN demande que l'augmentation temporaire des seuils d’insaisissabilité sera prolongée. Nous demandons également une meilleure définition de la date de fin dans la loi. Il devrait être précisé que cette mesure s'applique aux revenus perçus ou pour lesquels des droits ont été ouverts pendant la période définie. Le réseau BMIN demande aussi de limiter les coûts et les intérêts des dettes.

Mesures structurelles visant à soutenir les personnes à faibles revenus

Le réseau BMIN estime que les meilleures mesures de crise sont celles qu’il ne faut pas prendre parce qu’elles existent déjà, et qu’un travail a déjà été fait sur la capacité de nos sociétés et des populations qui les composent dans leur diversité pour permettre à celles-ci de résister aux chocs externes. Les événements que nous avons connus, comme la crise sanitaire et les inondations, pourraient se reproduire. Le contexte social et économique de la Belgique est éminemment fragile. Les populations déjà vulnérables qui ont dû vivre avec trop peu avant mars 2020 sont précisément ceux qui ont été le plus durement impactés par les crises récentes. Ils avaient déjà très peu et doivent maintenant vivre avec encore moins. Ils ne sont pas en mesure de se préparer aux chocs externes qui vont certainement encore se produire. Le réseau BMIN demande donc que les allocations les plus faibles soient relevés au-dessus du seuil de pauvreté européen dans les plus brefs délais. Cela permettra également de rétablir la confiance entre les citoyens les plus vulnérables et les institutions de notre société.

Le réseau BMIN (Belgian Minimum Income Network) réunit réseaux de lutte contre la pauvreté, organisations syndicales, mutualités, associations et experts académiques dans un travail commun pour relever les revenus minimum au-dessus du seuil de pauvreté. Conjointement, nousformulons ces quelques recommandations relatives à la prolongation de mesures de crise covid particulièrement liées à la question des moyens d’existence disponibles pour les populations. Elles sont envisagées à l’aune de la situation sociale et sanitaire actuelle, qui restent préoccupantes et ne devraient pas radicalement changer avant la fin de cette année. Les prolongations devraient donc au moins pouvoir s’envisager jusqu’en fin 2021 inclus. Ces propositions, non limitatives et non exhaustives, sont élaborées sur la base des observations et constatations du terrain.

Le réseau BMIN regroupe les organisations suivantes, ainsi que des académiques, dans un plaidoyer commun pour augmenter les revenus minimum au dessus du seuil de pauvreté : Belgian Anti-Poverty Network (BAPN) / ABVV-FGTB / ACLVB-CGSLB / ACV-CSC / Brussels Platform Armoede (BPA) / Christelijke Mutualiteit Landsbond - Alliance nationale des Mutualités chrétiennes / Decenniumdoelen / Dynamo International / Netwerk tegen Armoede (NtA) / Le Forum Bruxelles contre les Inégalités / Nationaal Verbond Socialistische Mutualiteiten - Union Nationale des Mutualités Socialistes / Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté (RWLP) / Vivre Ensemble

Lien média: https://www.levif.be/.../la.../article-opinion-1471431.html

Télécharger ici le pdf