Réforme des tarifs sociaux télécom : recommandations de BAPN

Réforme des tarifs sociaux télécom : il est essentiel de renforcer le tarif social internet, et l’étendre à la téléphonie mobile pour tous les BIM

La ministre Petra De Sutter organise actuellement une large consultation publique concernant un projet de loi automatisant l’octroi d’un tarif social concernant la connexion internet. Dans un contexte de précarité et vulnérabilités numériques galopantes, et alors que notre société se numérise de plus en plus et que l’accès à certains services publics même devient difficile sans connexion, il est essentiel d’agir pour qu’aucune barrière financière n’entrave le droit à la connexion numérique. Consultez ici l'avis que le BAPN a soumis à la ministre De Sutter.

La Belgique connait d’importantes disparités de connectivité à internet, fortement liées aux niveaux de revenus et de diplôme. Récemment, la Fondation Roi Baudoin a estimé que parmi les ménages à faibles revenus, un sur trois ne dispose pas de connexion internet. Et notre pays est un des plus inégalitaires en matière de numérique. L’écart entre la proportion de non-connectés à internet dans la population à faibles revenus (moins de 1200 euros par mois) et celle à revenus élevés (plus de 3000 euros par mois) est de 28% en Belgique, contre 4% aux Pays-Bas, 7% au Luxembourg, 21% en France ou 15% en Allemagne. Outre cette exclusion numérique matérielle, les compétences numériques sont faibles pour 40% de la population moyenne… et 75% chez les plus bas revenus. La moitié de la population, mais plus de deux tiers des ménages à faibles revenus, n’effectuent pas de démarches administratives en ligne. En effet, la fracture numérique est une fracture de l’inclusion sociale et de la participation citoyenne.

En plus, la crise covid a accéléré laa numérisation de la société :le télétravail s’est accru, les permanences des services publiques et sociales ont basculé en téléphonique et internet avec les confinements successifs. Il est donc essentiel d’agir pour que la numérisation ne constitue pas de nouvelles exclusions.

Des témoignages différents qui ont été récoltés par les réseaux de lutte contre la pauvreté montrent d’ailleurs l’importance cruciale de la connexion mobile, téléphonique et internet, pour faire des démarches administratives et pouvoir participer à la société.

Témoignage d’un senior isolé recherchant logement : « L’immeuble dans lequel Monsieur E. habitait précédemment a brûlé. En attendant de se trouver un nouvel appartement, il est logé dans un logement d’urgence du CPAS. Monsieur E n’a pas de connexion internet à domicile, ni de ligne fixe. Il n’envisage pas de l’installer parce que cela coûte trop cher. Le fait d’habiter dans un logement de transit complique encore cette situation. Il se débrouille donc avec son abonnement mobile, qu’il complète avec des recharges. Monsieur E. utilise son téléphone principalement pour faire des démarches administratives (prendre des rendez-vous, suivre ses dossiers…), régler les différends avec son ancien propriétaire nés à la suite de l’incendie et chercher un nouveau logement. »

Le projet de la ministre de Sutter propose quatre évolutions concernant l’octroi du tarif social télécom :

• Automatiser l’octroi du tarif social aux personnes bénéficiant d’un abonnement d’Internet ou de téléphonie fixe
• Allouer ce tarif social aux bénéficiaires du droit à l’intervention majorée, en remplacement des catégories précédentes
• Organiser un tarif social lié à la téléphonie mobile, octroyé sur demande aux bénéficiaires de l’intervention majorée qui sont atteintes d’une déficience auditive ou visuelle
• Indexer automatiquement les réductions liées au tarif social en fonction de l’évolution de l’indice-santé

Le BAPN considère ces évolutions comme positives. Mais pour qu’elles soient réellement importantes pour les personnes en situation de pauvreté, il conviendrait d’apporter encore au moins trois changements majeurs :

1. Une automatisation de l’accès au tarif social lié à la téléphonie mobile, pour tous les bénéficiaires BIM sans distinction
2. Un tarif social octroyé dès le moment où la personne se voit reconnaitre son droit à l’intervention majorée, rétroactivement si nécessaire
3. Un tarif social indexé à l’évolution réelle du cout de la vie et des télécom, soit en rattrapant l’évolution du cout de la vie entre 2005 et 2021, non comptabilisée actuellement.

En plus de ces 3 recommandations fondamentales, l'ensemble de notre position est reflété dans l'avis du BAPN.

Nous avons également contribué à un avis commun de plusieurs associations de consommation (BAPN, Beweging.net, CGSLB, CSC, FGTB, de Gezinsbond, MOC, les Mutualités Chrétiennes (MC), Test-Achats et le VSZ).