Le 10 juin 2021, la Cour constitutionnelle a donné raison à différentes organisations dont BAPN et a annulé en partie la hausse des droits de greffe qui avait été instaurée sous le gouvernement Michel. Les droits de greffe, qu’on appelle aussi « droits de mise au rôle » sont une taxe décidée par l’Etat pour que les justiciables qui lancent une procédure en justice participent aux couts de la procédure. Mais depuis des années, ces frais de justice cumulés aux autres rendaient le cout de la justice si important que pour cette raison, des personnes ayant peu de revenus renonçaient à défendre leurs droits. BAPN se félicite de cet arrêt et appelle, avec la Plateforme Justice Pour Tous, le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne à agir pour rendre cette décision effective auprès des personnes concernées.
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